Juridique
Conditions de la compétition
Les conditions actuelles de CAN-Montréal.
Termes et Conditions de la Ligue
Ligue des Franchises Nationales de l'Alliance CAN-Montréal
PRÉAMBULE
Le Projet de Franchise Nationale de l'Alliance CAN-MONTRÉAL (« la Ligue ») s'engage à fournir un environnement sécuritaire, professionnel et compétitif pour le football. Notre vision est de devenir la ligue de football par nation la plus professionnelle, la mieux organisée et culturellement résonnante en Amérique du Nord, célébrant le patrimoine africain et de la diaspora tout en favorisant l'excellence sportive et l'unité communautaire à Montréal. En participant à la Ligue en tant que Franchise Nationale, Gestionnaire d'équipe, Joueur, Entraîneur ou membre affilié, vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Ces termes sont conçus pour protéger l'intégrité de la Ligue, assurer le fair-play et promouvoir les valeurs de développement communautaire au cœur de notre mission. LE NON-RESPECT DE CES TERMES PEUT ENTRAÎNER DES SANCTIONS ALLANT JUSQU'À L'EXCLUSION PERMANENTE DE LA LIGUE ET LA PERTE DE LA LICENCE DE FRANCHISE.
ARTICLE 1 : MISSION, VISION ET VALEURS
1.1 Notre Mission
L'Alliance CAN-Montréal s'engage à : • Fournir un environnement de football sécuritaire, professionnel et compétitif • Assurer des normes élevées d'organisation, de visibilité et de durabilité financière à long terme • Opérer à travers une structure de propriété centrée sur la communauté • Canaliser la passion et le patrimoine des communautés africaines et de la diaspora à travers le beau jeu
1.2 Notre Vision
Devenir la ligue de football par nation la plus professionnelle, structurée et culturellement résonnante en Amérique du Nord, célébrant le patrimoine africain et de la diaspora tout en favorisant l'excellence sportive et l'unité communautaire à Montréal.
1.3 Valeurs Fondamentales
Tous les participants doivent incarner et défendre les valeurs suivantes : UNITÉ COMMUNAUTAIRE : Utiliser le football comme outil unificateur pour relier les générations et les sous-communautés au sein de la ville. EXCELLENCE : Poursuivre l'excellence sportive, socioculturelle et professionnelle dans toutes les activités de la Ligue. RESPECT : Maintenir le dialogue interculturel, le soutien mutuel et le respect entre tous les participants. INTÉGRITÉ : Maintenir les plus hautes normes éthiques dans toutes les relations avec la Ligue et les autres membres. TRANSPARENCE : Opérer avec honnêteté et ouverture dans toutes les questions financières et administratives. FIERTÉ CULTURELLE : Représenter fièrement le patrimoine africain et de la diaspora tout en accueillant tous ceux qui partagent nos valeurs.
ARTICLE 2 : EXIGENCES DES FRANCHISES NATIONALES
2.1 Acquisition de Franchise
Pour acquérir une licence de Franchise Nationale, les candidats doivent : • Compléter la demande officielle de Franchise en ligne • Soumettre un dépôt d'engagement non remboursable • Compiler et soumettre un dossier organisationnel complet (PDF) Le dossier organisationnel doit inclure : • Liste provisoire : Le nombre minimal de joueurs fixé par la Ligue, avec coordonnées complètes • Maquette des maillots : Rendus professionnels des maillots domicile et extérieur proposés • Déclaration d'éthique de l'équipe : Articulant la mission, les valeurs et la stratégie d'engagement communautaire de l'équipe
2.2 Responsabilités des Franchises
Chaque Franchise Nationale s'engage à : • Maintenir des normes éthiques élevées en tout temps • Assurer le paiement ponctuel de tous les frais et obligations de la Ligue • Respecter tous les règlements de la Ligue sans exception • Gérer la conformité des joueurs avec toutes les exigences d'éligibilité • Respecter le Code de Conduite CAN-Montréal • Promouvoir activement l'équipe au sein de sa communauté • Fournir un environnement positif et familial lors de tous les événements • Coopérer pleinement avec l'administration de la Ligue et les comités disciplinaires
2.3 Obligations Financières
Les Franchises Nationales doivent : • Payer tous les frais de franchise aux dates limites spécifiées • Maintenir une stabilité financière tout au long de la saison • Couvrir tous les coûts opérationnels associés à la gestion de l'équipe • Régler toutes les amendes imposées par la Ligue dans les 14 jours ouvrables • Comprendre que les obligations impayées peuvent entraîner la forfaiture de matchs ou la suspension de la franchise
ARTICLE 3 : ÉLIGIBILITÉ DES JOUEURS ET RÉSIDENCE
3.1 Mandat de Résidence
TOUS les joueurs inscrits sur la liste d'une Franchise Nationale doivent être des résidents légaux de l'une des 82 municipalités de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) au moment de l'inscription. Cette exigence garantit que notre ligue reste une véritable représentation de la communauté locale et offre des opportunités aux joueurs de la région de Montréal.
3.2 Preuve de Résidence
L'Alliance CAN-Montréal se réserve le droit de demander une preuve d'adresse à tout moment. Les documents acceptables comprennent : • Permis de conduire du Québec valide • Facture de services publics (électricité, gaz, eau) datée dans les 60 jours • Relevé bancaire daté dans les 60 jours • Correspondance gouvernementale officielle • Contrat de bail ou avis d'imposition foncière Le défaut de fournir une preuve de résidence sur demande peut entraîner une suspension immédiate du joueur.
3.3 Inscription des Joueurs
Tous les joueurs doivent être inscrits à la Ligue avant de participer à tout match • Les informations d'inscription fausses ou trompeuses entraîneront des sanctions • Les transferts de joueurs entre Franchises Nationales sont soumis à l'approbation de la Ligue • Chaque équipe doit maintenir la liste minimale de joueurs inscrits fixée par la Ligue
ARTICLE 4 : CODE DE CONDUITE
4.1 Conduite sur le Terrain
Tous les participants (joueurs, entraîneurs, gestionnaires, officiels) doivent : • Respecter tous les officiels de match et accepter leurs décisions • S'abstenir de toute conduite violente, faute grave ou comportement dangereux • Éviter l'utilisation de langage offensant, insultant ou abusif • Ne pas s'engager dans toute forme de discrimination basée sur la race, l'ethnie, la religion, le sexe ou l'origine nationale • Démontrer l'esprit sportif dans la victoire et la défaite • S'abstenir de simulation (plongeons) ou de tactiques de perte de temps
4.2 Conduite hors Terrain
Les participants sont tenus de : • Représenter la Ligue positivement en tout temps, y compris sur les médias sociaux • Respecter les installations, le personnel et l'équipement de la Ligue • S'abstenir de critiques publiques qui nuisent à la réputation de la Ligue • Signaler toute violation de ces termes dont ils sont témoins • Coopérer à toute enquête de la Ligue • Maintenir des relations professionnelles avec tous les intervenants de la Ligue
4.3 Politique de Tolérance Zéro
La Ligue maintient une TOLÉRANCE ZÉRO pour : VIOLENCE : Les agressions physiques ou menaces entraîneront une suspension immédiate et un bannissement permanent potentiel. DISCRIMINATION : Tout comportement raciste, xénophobe, homophobe ou discriminatoire entraînera des sanctions sévères. TRUCAGE DE MATCHS : Toute tentative d'influencer les résultats des matchs à des fins de paris ou autres entraînera une expulsion permanente et des poursuites judiciaires potentielles. CORRUPTION : La corruption d'officiels ou d'autres participants entraînera un bannissement permanent. ABUS DE SUBSTANCES : L'utilisation de drogues améliorant la performance ou jouer sous l'influence d'alcool/drogues est interdite.
ARTICLE 5 : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
5.1 Comité Disciplinaire
L'Alliance CAN-Montréal maintient un Comité Disciplinaire professionnel responsable de : • Examiner toutes les violations signalées • Mener des enquêtes si nécessaire • Imposer des sanctions conformément à ces termes • Entendre les appels des parties sanctionnées • Tenir des registres de toutes les actions disciplinaires
5.2 Sanctions
Les sanctions suivantes peuvent être imposées, individuellement ou en combinaison : AVERTISSEMENT VERBAL : Pour les infractions mineures de première occurrence AVERTISSEMENT ÉCRIT : Avertissement documenté placé dans le dossier permanent AMENDE : Pénalité monétaire fixée par la Ligue selon la gravité SUSPENSION DE MATCH : Exclusion d'un ou plusieurs matchs SUSPENSION DE SAISON : Exclusion des matchs restants de la saison DÉDUCTION DE POINTS : Déduction de points au classement de l'équipe PROBATION DE FRANCHISE : Surveillance accrue et restrictions sur les opérations de la franchise SUSPENSION DE FRANCHISE : Suspension temporaire de la licence de franchise RÉVOCATION DE FRANCHISE : Perte permanente de la licence de franchise et de tous les droits associés
5.3 Perte de Position de Franchise
Une Franchise Nationale PERDRA SA POSITION dans la Ligue si elle : • Viole répétitivement le Code de Conduite (3 violations graves ou plus dans une saison) • Ne respecte pas ses obligations financières pendant plus de 30 jours • Aligne des joueurs non éligibles sciemment ou de manière répétée • S'engage dans ou tolère la violence, la discrimination ou le trucage de matchs • Porte atteinte à la réputation de la Ligue par une inconduite publique • Ne maintient pas les exigences minimales de liste • Refuse de coopérer aux enquêtes de la Ligue • Viole les termes de toute période de probation LA RÉVOCATION EST DÉFINITIVE. Les franchises révoquées perdent tous les frais payés et tous les droits sur le nom de la franchise, les joueurs et la position. L'Alliance CAN-Montréal se réserve le droit de réassigner la représentation nationale à un nouveau groupe de gestion.
5.4 Processus d'Appel
Les parties sanctionnées ont le droit de faire appel dans les 7 jours suivant la notification. Les appels doivent : • Être soumis par écrit au Secrétaire de la Ligue • Indiquer clairement les motifs de l'appel • Inclure toute preuve à l'appui • Être accompagnés des frais d'appel fixés par la Ligue, le cas échéant (remboursés si l'appel est retenu) La décision du Comité d'Appel est définitive et exécutoire.
ARTICLE 6 : OPÉRATIONS DE LA LIGUE
6.1 Programmation des Matchs
La Ligue publiera le calendrier officiel des matchs avant le début de la saison • Les équipes doivent être disponibles pour tous les matchs programmés • Les changements de programmation nécessitent l'approbation de la Ligue et un préavis minimum de 7 jours • L'absence à un match programmé entraîne une défaite par forfait automatique de 3-0 et une amende potentielle
6.2 Règles de Match
Tous les matchs suivent les Lois du Jeu de la FIFA avec des modifications pour le football en salle • Les arbitres professionnels sont nommés par la Ligue • Les gestionnaires d'équipe doivent soumettre les feuilles de composition 30 minutes avant le coup d'envoi • Seuls les joueurs inscrits peuvent participer aux matchs de la Ligue • Les règles de substitution suivent les règlements du football en salle
6.3 Exigences de Maillots
Tous les maillots d'équipe doivent être approuvés par l'Alliance CAN-Montréal • Les maillots domicile et extérieur doivent être clairement distinguables • Les numéros de maillot doivent être visibles et correspondre aux informations enregistrées • Les images ou textes inappropriés sur les maillots sont interdits • Les équipes doivent avoir leurs maillots domicile et extérieur disponibles pour chaque match
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT COMMUNAUTAIRE
7.1 Engagement Communautaire
Chaque Franchise Nationale s'engage à : • Promouvoir activement la Ligue au sein de sa communauté représentée • Organiser au moins deux (2) événements communautaires par saison • Soutenir les initiatives de développement des jeunes lorsque possible • Participer aux programmes communautaires de la Ligue • Servir d'ambassadeurs positifs de la culture africaine et de la diaspora
7.2 Cohésion Sociale
La Ligue existe pour promouvoir : • Le dialogue interculturel entre toutes les communautés participantes • Des environnements familiaux lors de tous les événements de la Ligue • Le respect mutuel et le soutien entre Franchises Nationales • La représentation positive du patrimoine africain et caribéen • L'unité par le sport tout en célébrant la diversité
7.3 Développement du Leadership
La Ligue s'engage à fournir : • Une expérience de gestion précieuse aux leaders communautaires • Des opportunités de développement pour les entraîneurs • Une formation en compétences administratives et organisationnelles • Des opportunités de réseautage au sein de la communauté football élargie • Des voies vers des niveaux supérieurs d'administration du football
ARTICLE 8 : AMENDEMENTS ET DISPOSITIONS FINALES
8.1 Processus d'Amendement
Ces Termes peuvent être modifiés par le Conseil de l'Alliance CAN-Montréal • Les Franchises Nationales seront notifiées des amendements au moins 30 jours avant leur mise en œuvre • La participation continue après notification constitue l'acceptation des amendements • Les amendements majeurs affectant les droits de franchise nécessitent une consultation avec les parties concernées
8.2 Droit Applicable
Ces Termes sont régis par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige non résolu par les processus internes de la Ligue peut être soumis aux tribunaux du Québec.
8.3 Divisibilité
Si une disposition de ces Termes est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront de s'appliquer pleinement.
8.4 Reconnaissance
En participant à la Ligue des Franchises Nationales de l'Alliance CAN-Montréal, toutes les parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liées par ces Termes et Conditions dans leur intégralité. Ces Termes représentent l'accord complet entre l'Alliance CAN-Montréal et tous les participants de la Ligue concernant les matières traitées dans ce document.
ACCEPTATION DES TERMES
En vous inscrivant en tant que Franchise Nationale, Gestionnaire d'équipe, Joueur, Entraîneur ou tout autre rôle affilié, vous confirmez avoir lu, compris et accepté de respecter tous les Termes et Conditions énoncés dans ce document. Vous reconnaissez également que la violation de ces termes peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris mais sans s'y limiter, des amendes, des suspensions et l'exclusion permanente de la Ligue.